Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "Conditions Générales" sont conclues entre :

• La société JEAN-MICHEL.IO, immatriculée à l’Ile Maurice et dont l’Id est C18155718 (ci-après la "Société" ou le "Site" ou "JEAN-MICHEL.IO") d'une part
• L'utilisateur du site https://consultant.jean-michel.io

La société exploite un site internet accessible à l'adresse https://consultant.jean-michel.io proposant l'accès à une CVthèque de consultants indépendants en informatique.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions d'utilisation et de vente du Site ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. Tout accès ou utilisation du Site suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des Conditions Générales. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), visible sur le Site.

Consultant : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui possède une fiche profil sur le Site.

Site ou Société : désigne Jean-Michel.io

Utilisateurs : désigne les personnes inscrites sur le Site en vue d’être visible sur la CVthèque et d'en tirer les bénéfices inhérents.

Pour pouvoir accéder aux services proposés par le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.

L'Utilisateur devra en outre communiquer à la Société tout document relatif à son identification ou à sa situation vis-à-vis des obligations légales en vigueur sur simple demande et dans un délai de 48 heures.

L’accès au compte créé pour l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur est le seul responsable de tout usage qui sera fait de ces deux informations et il est le seul garant de leur confidentialité. L’Utilisateur sera tenu comme seul responsable de toute utilisation de son compte. La Société se réserve le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute utilisation de compte d’Utilisateur sur simplement notification électronique et sans obligation de motivation dans le cas d’un compte gratuit.

Une fois inscrit, l'Utilisateur peut bénéficier des Services du Site. Ces Services comprennent notamment :

• L'accès à une CVthèque de consultants indépendants en informatique.
• La possibilité de modifier à tout instant sa fiche profil.
• Le contrôle de la diffusion de son profil à travers les clients de la Société.
• L'accès libre à des statistiques de marché.

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation du Site. Le Site est accessible 24heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer des mises à jour ou des modifications techniques. Elle se réserve plus généralement le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l'utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou du Produit sont à la charge exclusive du client.

L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage notamment à :
(1) Satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires. L’Utilisateur, notamment lorsqu’il est consultant, s’engage à accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à son activité et à l’utilisation des Services, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment. Sur simple demande, l’Utilisateur s’engage à fournir tout document prouvant qu’il remplit toutes les obligations énoncées ci-dessus.
(2) Utiliser de manière loyale le Site. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le contenu du site pour mettre en place toute action de promotion commerciale pour son compte ou celui d’un tiers autre que pour les prestations de conseils visées par le Site. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le site en vue d’établir des études ou en vue de mener des actions de recrutement non autorisées par la Société.

L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus qu’il diffuse par le biais du Site. Le Site ne contrôlant pas ces éléments avant mise en ligne. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences et préjudices qui résulteraient de la communication d’informations ou contenus inexactes ou trompeurs.

L’Utilisateur s’interdit également de publier tout contenu susceptibles de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image du Site et d’une manière générale tout contenu qui enfreindrait les lois et règlements en vigueur.

Le Site réalise ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, de par la nature du fonctionnement d’Internet, la Société ne saurait exclure l’interruption ou le mauvais fonctionnement du Site et des Services. Aussi la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque interruption de Service, volontaire ou non, et des conséquences potentielles pour les Utilisateurs.

Le Site ne saurait être tenue pour responsables des informations erronées, inexactes ou trompeuses publiées par des Utilisateurs sur le Site ou récoltées sur des sources externes.

Le Site sert d'intermédiaire entre l'Utilisateur et le consultant, et il ne saurait être tenu responsable de tout problème qui aurait lieu suite à cette mise en contact. Il convient aux deux parties de s'assurer de l'intégrité de l'autre partie avant de s'engager mutuellement sur une quelconque prestation.

Des données à caractère personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par la Société destiné à assurer le bon fonctionnement du Site et des Services et également à des fins statistiques et de prospection commerciale. La Société est seule destinataire de ces données, les informations collectées ne sont ni revendue ni communiquée à des tiers.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Utilisateur peut contacter la Société par courrier adressé à son siège social ou par email. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Cette opposition peut toutefois entrainer une fermeture du compte de l’Utilisateur.

Protection des données personnelles

Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Il garantit aussi les droits pour les personnes concernées.

Le Site propose plusieurs formulaires afin de collecter les données d’un visiteur. Le Site collecte également de la donnée sur des sources externes pour collecter les données des consultants.

Informations que nous collectons

Informations fournies par les utilisateurs pour utiliser notre service.

Dans le cadre de votre utilisation de nos services et de votre navigation sur notre site internet, le Site collecte plusieurs catégories de données dont vous trouverez le détail ci-dessous. Ces données proviennent :

• Des informations que vous nous communiquez lorsque vous créez votre compte, que vous mettez à jour votre profil.
• Des informations résultant de votre utilisation de nos services comme votre activité sur la plateforme.

Nous ne traitons pas de catégories particulières de données (données sensibles) telles que les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle des personnes.

Générées par votre utilisation de la plateforme

Données de navigation - Cookie et adresse IP.

Informations statistiques relatives à votre utilisation de nos services

Nous recueillons par exemple des données statistiques sur l’utilisation de la fiche profil ou du formulaire de contact.

Finalités

Les données que nous collectons nous permettent de fournir, gérer, protéger et améliorer nos services, d'en développer de nouveaux, et de protéger aussi bien nos utilisateurs que nous-mêmes.

En particulier, ces données sont destinées à

• La création et la gestion de votre compte
• L'utilisation des services du site
• Effectuer un suivi personnalisé pour vous adresser que des communications pertinentes et adaptées à vos besoins directement en lien avec les services du site
• Garantir la qualité des profils, lutter contre la fraude, vérifier les informations des profils

Destinataires des données

JEAN-MICHEL.IO est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site.

Certains des services et fonctionnalités mis à votre disposition par Le Site requièrent que nous partagions des informations avec d'autres services ou partenaires comme un service d'emailing, un CRM, et autres outils d'analyse statistiques. Nous sommes également susceptibles de partager ces informations pour des raisons juridiques ou en cas de litige.

Le Site ne revend pas vos données/les informations et documents que vous nous confiez à des tiers et nous ne divulguons pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans la présente Politique de confidentialité.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement de notre système d’information et de vos données et protéger les données contre destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier :

• Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie SSL.
• L’accès aux données personnelles des utilisateurs est strictement réservé aux salariés et prestataires du Site qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.

Gestion de vos informations

• Vous pouvez accéder et mettre à jour certaines de vos informations par le biais des paramètres de votre compte sur https://consultant.jean-michel.io/compte

Rectification d’informations inexactes ou incomplètes :

• Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant.

Conservation des données :

• Après clôture d'un compte, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre au Site de justifier de l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles. Les données ainsi conservées le sont pendant une période limitée
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Lors de la consultation du Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, mobile, etc.). Un cookie est un fichier texte, qui a notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation et à l’identification de l’Utilisateur.

La durée maximale de conservation des cookies implantés par la Société est de 12 mois. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en configurant de manière appropriée son logiciel de navigation.

Le Site et chacun des éléments qui le composent constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont JEAN-MICHEL.IO est titulaire. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit du Site.

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L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par JEAN-MICHEL.IO préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales ou plus largement les lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur immédiatement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que la Société pourrait réclamer.

La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. En cas de modification, la Société informera les Utilisateurs par tout moyen à sa disposition.

L’Utilisateur disposera d’un délai de 48h à compter de la date de notification pour faire part de son éventuel désaccord quant aux nouvelles dispositions des Conditions Générales par tout moyen. A défaut de notification du désaccord dans les délais précisés ci-dessus, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Mauricien.